Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de Mon Permis (« le service »), une plateforme de préparation à l'examen du code de la route. Créer un compte ou utiliser le service vaut acceptation de ces conditions.

2. Éditeur du service

• Éditeur : Votre société (SARL)
• Immatriculation : RB/COT/00 X 0000
• Siège : 01 BP 0000 Cotonou, Bénin
• Directeur de la publication : Prénom Nom
• Hébergement : Nom de l'hébergeur, France

3. Ce que contient le service

Le service donne accès à un programme de révision et à des examens blancs. La frontière entre ce qui est gratuit et ce qui demande un abonnement est la suivante, et c'est celle que le serveur applique réellement :

• Sans abonnement : les cours, les chapitres, les panneaux de signalisation, la liste des examens blancs disponibles, et le suivi des chapitres déjà lus.
• Avec abonnement : passer un examen blanc chronométré, en consulter la correction, et accéder à ce qui en découle — progression, recommandations et révisions ciblées.

L'abonnement d'une auto-école ouvre ces mêmes accès à ses apprenants : ceux-ci n'ont alors aucun abonnement personnel à souscrire.

4. Compte

L'ouverture d'un compte suppose une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de ce mot de passe et des actions réalisées depuis votre compte.

Un compte est personnel. Le partager fausse la progression et les recommandations, qui sont calculées à partir de vos propres réponses.

Pour des raisons de sécurité, une session d'application expire au bout de 30 jours : une reconnexion est alors demandée.

5. Abonnement et paiement

• Aucune reconduction automatique. L'abonnement prend fin à son échéance ; aucun prélèvement n'est déclenché sans une nouvelle action de votre part.
• Renouveler avant l'échéance prolonge la période en cours au lieu d'en ouvrir une seconde en parallèle.
• Changer de formule ne donne pas lieu à un calcul au prorata : la nouvelle durée s'ajoute à l'échéance en cours.
• Le paiement est traité par un prestataire (voir la politique de confidentialité). Le service ne conserve aucune donnée de carte bancaire ni de compte de paiement mobile.

L'accès est ouvert dès que le prestataire confirme le paiement. Si cette confirmation tarde, le service interroge lui-même le prestataire à intervalles réguliers : un paiement abouti finit par ouvrir l'accès même si vous avez fermé votre navigateur entre-temps.

Aucun remboursement automatique n'est prévu par la plateforme. Toute demande se traite par écrit à l'adresse de contact de l'éditeur, qui n'est pas encore renseignée.

6. Ce que le service ne garantit pas

Ces limites sont réelles et énoncées volontairement, plutôt que laissées à l'interprétation :

• Réussir des examens blancs ne garantit pas de réussir l'examen officiel. Le service entraîne et mesure ; il ne délivre aucun titre et n'a aucun rôle dans l'examen réel.
• Le service n'est ni affilié à une administration, ni mandaté par elle. Les seuils et paramètres d'examen reproduisent les règles publiées, mais ne les remplacent pas.
• Le contenu pédagogique peut évoluer. Il est établi à partir de sources publiques et corrigé lorsqu'une source plus fiable apparaît. Une question ou un examen retiré du programme est archivé : il reste visible dans votre historique, mais n'est plus proposé.
• Le service peut être interrompu pour maintenance, incident ou cause extérieure. Aucune disponibilité chiffrée n'est promise.

7. Utilisation loyale

Sont notamment interdits :

• l'extraction massive ou automatisée du contenu (questions, cours, panneaux) ;
• toute tentative de contourner le chronomètre ou la correction d'un examen ;
• l'utilisation d'un compte qui ne vous appartient pas ;
• toute action visant à dégrader la disponibilité du service.

Le déroulement d'un examen blanc est journalisé (par exemple lorsque l'écran est quitté) afin de préserver la valeur de l'entraînement. Ce journal ne contient aucun contenu saisi ni aucune capture : seulement la nature de l'événement et son horodatage.

8. Propriété intellectuelle

Les cours, questions, corrections et illustrations mis à disposition restent la propriété de l'éditeur ou de leurs auteurs respectifs. Les panneaux de signalisation sont redessinés d'après les formes normalisées, et non repris à des tiers.

L'accès accordé est personnel et non exclusif, pour la seule durée de votre utilisation du service.

9. Suspension

L'éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux règles ci-dessus. Une auto-école peut également être suspendue : ses administrateurs et moniteurs perdent alors l'accès à leur espace, sans que les comptes des apprenants ni leur historique ne soient supprimés.

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment — voir la politique de confidentialité.

10. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La date de dernière mise à jour affichée en haut de page est celle du fichier réellement servi : elle ne peut pas être en retard sur le texte que vous lisez.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au siège de l'éditeur, indiqué au paragraphe 2. Tout litige relève des juridictions compétentes de ce ressort.